Publication au JO d'un décret fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la recentralisation du ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats ...
S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne ...
La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est ...
Le tribunal de commerce peut ordonner les licenciements, au lieu de simplement les autoriser, tant qu'il respecte les exigences substantielles de ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la ...
Un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation ...
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé n'est pas ...
Doit être censuré l'arrêt d'appel confirmant le travail dissimulé de bénévoles et de sportifs au sein d'une association sans avoir appelé les ...