Publication au JOUE d'une directive renforçant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents ...
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Lois de financement de la sécurité sociale : publication au JO
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Modification du contrat de travail pour motif économique et obligation de reclassement
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son ...
Distribution de tracts : discrimination envers un syndicat
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La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la ...
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QPC : chambre de l'instruction examinant l'appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté