La proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales a été adopté par les sénateurs en première ...
La proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales a été adopté par les sénateurs en première ...
L’administration ne peut pas homologuer le document unilatéral valant PSE d’une société en cessation d’activité si celui-ci ne comporte pas ...
Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée ...
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de calcul du montant de l'allocation journalière du proche aidant et de l'allocation ...
Prolongation temporaire jusqu'au 28 février 2022 des taux majorés de l'indemnité d'activité partielle et de l'allocation d'activité ...
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition ...
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un ...
Est nul le licenciement pour faute grave du salarié d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pour avoir, de bonne ...
Aucune faute inexcusable n’a pu être commise par l’employeur qui n’aurait pas pu connaître les risques auxquels la salariée s’exposait, et ...