Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical. ...
Validité du licenciement personnel consécutif à la perte du permis de conduire du salarié en dehors des heures de travail ...
Une confédération syndicale sans adhérent direct dans l'entreprise peut y constituer une section syndicale ...
Brève : projet de décret introduisant l'obligation de doter les lieux de travail d'espace d'attente sécurisé utilisables en cas d'incendie ...
L'ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre un salarié employé en CDD et un employé en CDI ...
Le délégué syndical ne peut unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur ...
Que faire des messages RPVA non enregistrés ? L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci CA,...
Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions financières.
Ajouter le prénom aux critères légaux de discrimination : dépôt à l'AN Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée nationale.
CEDH : réaction inappropriée des autorités judiciaires dans un cas de violence conjugale La CEDH juge que les autorités judiciaires italiennes ont manqué à leur devoir dans un cas de violences conjugales en tardant à tenir des audiences, en...
QPC : chambre de l'instruction examinant l'appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition de la chambre de...
Abus de biens sociaux : interposition d'une personne morale de droit étranger entre la société victime et le dirigeant prévenu L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 du code...