La Poste a été condamnée à indemniser une salariée de 56.000 euros pour avoir enchainée 250 CDD sur 23 ans.

Le juge peut imposer la prise en charge d'une affection au titre des maladies professionnelles à compter de la date à laquelle elle a donné lieu à une opération chirurgicale sans qu'ait été établi, à cette date, un certificat faisant état du lien possible entre la pathologie et l'activité professionnelle.

La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat.

Les absences non rémunérées autorisées par l'employeur, qui ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires.

Nouvelle présentation des projets de décrets relatifs aux conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité et à la définition des facteurs de risques professionnels.

Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un DG ou un DG délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ses représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise.