Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprise du personnel après transfert d'entreprise
La seule circonstance que l’activité exercée par deux entreprises soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l’identité d’une entité économique, élément indispensable pour un transfert d’une entité économique.
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