Précisions jurisprudentielles sur les règles d'utilisation des fonds reçus par le comité d'entreprise au titre de budget de fonctionnement et leur contrôle judiciaire.

En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.

Un projet de loi ratifiant deux ordonnances, relatives au revenu de solidarité active et à la tarification des établissements et services médico-sociaux, prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, a été déposé au Sénat le 9 mai 2012 par Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion (CUI) au département de Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 9 mai 2012.