Le ministère de l’Economie et des Finances a publié, 19 juillet 2012, le rapport de l’IGAS et l’IGF qui formule des "propositions pour la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2013-2017".

Adaptation des dispositions réglementaires du code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'AGEFIPH.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Mais seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné délégué syndical. Pour autant, lorsque celui-ci est momentanément absent, le syndicat peut provisoirement mandater, en qualité de délégué syndical, le délégué du personnel suppléant qui assure son remplacement.

Une lettre ministérielle apporte des précisions sur le traitement de différents cas de régularisation de paye pour le calcul de la réduction Fillon annualisée.

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Les professions libérales, exerçant à titre individuel, bénéficie de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise.

Une législation nationale qui impose à toute entreprise dont le siège est établi dans une région linguistique sous peine de nullité, de rédiger dans la langue régionale tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu’elle engage un travailleur pour un emploi à caractère international entrave la libre circulation des travailleurs.