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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire
Le juge rappelle les règles applicables aux licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire.
...Contrat de travail d'un joueur de foot
Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies.
...Rupture d'un contrat de travail, situation irrégulière et indemnités
L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
...Caractère personnel du disque dur du salarié
La dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne peut lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur.
...Du droit de l'AGS à contester sa garantie
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais sont expirés.
...Judiciaire
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L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 du code...
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