La suppression de la faculté d'exercer son activité professionnelle à son domicile par le biais du système de télétravail doit s'analyser comme une modification du contrat de travail du salarié nécessitant l'accord préalable de celui-ci.

L'employeur peut légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Il devra, toutefois, verser une indemnité compensatrice.

La chambre sociale de la Cour de cassation décide du renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail.

Bénéficie des règles du code du travail un détenu qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'une société concessionnaire auprès de la maison d'arrêt dans laquelle il est incarcéré.

La mise à la retraite précipitée d'un salarié par l'employeur doit s'analyser comme un licenciement nul.

En cas de reconnaissance de la faute de l'employeur, seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent sont réparables.

Publication au JORF d'un décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.

La divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant une juridiction de sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée.