Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, ...
L'employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, sous peine ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurisation du droit de retrait pour les ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les ...Voir plus d'articles...
Judiciaire
Plus d'articles Respecte les droits de la défense la condamnation pour trafic de stupéfiants qui est fondée sur des preuves obtenues sur une messagerie cryptée... Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’aviser le... La déclaration d'appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel... Le fait de se montrer fier de sa conduite dangereuse et de présenter ses agissements sous un jour favorable constitue une provocation indirecte à... La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité... Deux décrets relatifs au statut de collaborateur de justice ont été publiés au Journal officiel.