Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation ...
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CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte
Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés ...
Prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour certains demandeurs ...
Amélioration de la prestation de compensation du handicap
Ouverture du bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes ...
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fixation des modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et ...
Asi : modalités de financement et revalorisation
Fixation des modalités de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et revalorisation des plafonds de cette ...
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Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition de la chambre de... 
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Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat
Ajouter le prénom aux critères légaux de discrimination : dépôt à l'AN
CEDH : réaction inappropriée des autorités judiciaires dans un cas de violence conjugale
QPC : chambre de l'instruction examinant l'appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté