Le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle n'est pas étendu aux travaux de rénovation ou de réhabilitation, même en cas de rénovation lourde assimilable à des travaux de construction.

Le Conseil d'Etat est amené à apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions dans le cadre d'une autorisation de lotissement d'un terrain prévoyant l'élargissement du chemin y menant.

Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dans un délai de trois mois, faute de quoi le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.

Rejet d'une demande de paiement de pénalités de retard dans le cas d'une interruption des travaux pour malfaçons.

La volonté d'une commune de préserver la diversité commerciale permanente dans une commune devant faire face au développement d'une activité commerciale saisonnière répond aux objectifs poursuivis par le droit de préemption des fonds de commerce.

La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement revient sur le sens juridique différent que les termes de sentier littoral, de servitude de passage des piétons sur le littoral, et de sentier des douaniers, doivent avoir.

Le passage d'un plan d'occupation des sols à un plan local d'urbanisme ne rend pas caduc la délibération instituant un droit de préemption urbain.

Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.

L'exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux est conforme à la Constitution.