Le Gouvernement a publié son plan d'investissement d'avenirs pour les dix prochaines années "pour la compétitivité de l'économie française".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéglementation applicable aux îles artificielles, installations et ouvrages sur le plateau continental
Réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.
...Responsabilité du constructeur même après changement de propriétaire
Un l’entrepreneur qui a réalisé, avec l’aide de l’ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation peut être poursuivi par les nouveaux propriétaires.
...Conditions des aménagements légers possibles sur le littoral
Les aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie, s’ils sont légers et strictement nécessaires à cette fin, ne sauraient être interdits dans les espaces remarquables protégés par les dispositions de la loi Littoral.
...L'irrégularité de la convention d'aménagement n'entraine pas celle de l'acte déclarant d'utilité publique l'opération
La déclaration d'utilité publique d'une opération d'aménagement n'est pas un acte d'application de la convention d'aménagement confiant l'opération à un opérateur.
...Rapport Duron sur les infrastructures de transport
Le rapport Mobilité 21 "Pour un schéma national de mobilité durable" a été remis le 27 juin 2013.
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