Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpossibilité pour la commune de créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements
Une commune qui modifie son plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas afin de pouvoir faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.
...Guyane : approbation du nouveau schéma d'aménagement régional
Publication au JORF d'un décret portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane.
...La commune doit motiver sa décision de préempter un bien
Pour justifier l'exercice de son droit de préemption, une commune doit motiver son projet dans la décision de préempter, de manière suffisante et claire.
...Liberté de création, architecture et patrimoine : adoption définitive au Sénat
Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016.
...L'exercice du droit de préemption conditionné à un objectif d'intérêt général
Une commune souhaitant exercer son droit de préemption doit justifier, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant à des objectifs d'intérêt général tels que mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
...Le risque de submersion marine doit être apprécié par l'autorité administrative délivrant l'autorisation d'urbanisme
En matière de risque de submersion marine, il appartient à l'autorité administrative qui délivre le permis de construire d'évaluer les risques de rupture ou de submersion du futur ouvrage.
...Dérogations au PLU pour la mise en œuvre d'une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire
Publication au JORF d'un décret permettant de déroger au plan local d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire.
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