Les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans des rédactions antérieures, sont conformes à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOuvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique
Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.
...Projet d’aires urbaines de production agricole : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.
...Le PLU n’exclut pas le respect du cahier des charges par les propriétaires d’un lotissement
Malgré l’existence d’un PLU, les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel entre les colotis et les engagent pour l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
...Réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable
Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur la réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable.
...Immeuble préempté : droit de changement d’affectation sans rétrocession ni indemnisation du propriétaire initial
Refus de la Cour de cassation de valider la demande de dommages-intérêts formée par un propriétaire dont le bien a été préempté puis utilisé à d’autres fins que celles initialement prévues et n’ayant pas fait l’objet d’une rétrocession.
...CEDH : absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme
L'absence d’indemnisation d’une servitude d’urbanisme ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.
...Prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui a été déposée à l'Assemblée nationale.
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