Un permis de construire incompatible avec la charte du parc régional doit être annulé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'extension d'une DUP à des travaux non prévus
La déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la construction d'un ouvrage ne peut s'étendre à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement qu'à la condition que ceux-ci constituent une conséquence nécessaire et directe de cet ouvrage.
...QPC : inscription au titre des monuments historiques
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code du patrimoine relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques.
...Très haut débit en fibre optique dans les immeubles d'habitation neufs
Modification des modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
...Laïcité et droit de l'urbanisme
Calcul du ratio entre le nombre de fidèles et le nombre de places de parking nécessaires.
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Le droit de préemption prévu à l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation.
...Mieux encadrer la DIA
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner.
...Un relais de téléphonie mobile est une construction
Les règles du POS relatives à la hauteur des constructions s'imposent à l'implantation d'un relais de téléphonie mobile.
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