L'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public : les débats de l'Assemblée de Corse doivent se tenir en français et non en corse.
L'Assemblée de Corse a révisé son règlement intérieur et approuvé une délibération qui prévoit que "les langues des débats de l'Assemblée de Corse sont le corse et le français".Le juge a annulé cette délibération.L'Assemblée de Corse a formé une question prioritaire de constitutionnalité, (...)Cet article est réservé aux abonnés