Le Conseil d'Etat soumet au Conseil constititonnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les contrats à prendre en compte pour la transformation des CDD des agents contractuels en CDI.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique, issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021. Dans sa (...)Cet article est réservé aux abonnés