Droit public général

Successeur de l'agent public illégalement évincé : pas de licenciement ou de reclassement

La réintégration de l’agent public illégalement évincé est de droit, et empêche le maintien de son successeur à son poste, sans que cette ...

En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à ...

Le Conseil d’Etat consacre explicitement une présomption de préjudice d’anxiété en cas d’exposition professionnelle intense aux poussières ...

La personne qui demande la communication de documents administratifs doit-elle justifier de l’intérêt de sa demande ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux emplois de préfet et de ...

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret instituant un code ...

Bien que revêtant à l'origine un caractère commémoratif, la statue représentant la Vierge Marie implantée sur le territoire public de la ...

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N'est pas considérée comme une violation des articles 2 et 3 de la CEDH l'application de mesures restrictives dans une prison, liée à la ...