Un employeur public se doit de proposer à la suite d'une période de disponibilité d'un de ces agents au moins une proposition d'emploi présentant ...
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Peut-on demander à un subordonné les motifs de son arrêt de travail ?
En sollicitant auprès de sa subordonnée, dans le cadre d'une réunion de service, des informations sur les motifs de son récent arrêt de travail, ...
Rapatriement des familles de djihadistes : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour ne pas avoir étudié de manière appropriée des demandes de rapatriement ...
Réintégration d'un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité
Le Conseil d’Etat précise les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour ...
Prime de treizième mois dans la FPT : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en ...
Election des présidents et vice-présidents des intercommunalités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, tendant à ce que l’élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage ...
Non-renvoi de QPC : choix du nom d'une commune nouvelle
Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient au ...
Chute à la piscine : la commune responsable ?
La victime d'une chute dans l'enceinte d'une piscine municipale ne peut se borner à affirmer que les preuves de l'état d'entretien normal de ...
Redevance des ordures ménagères : quel juge ?
Le contentieux portant sur la facturation de la redevance des ordures ménagères doit-il être porté devant une juridiction judiciaire ou devant ...