Droit public général

Traitement des saisines de la Cada relevant d'une série de demandes

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents ...

Violation de la Convention EDH pour absence d’enquête indépendante effective sur des allégations défendables de profilage racial par la police ...

Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa ...

L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de ...

Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives ...

La CJUE indique qu'un Etat membre peut imposer à ses établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les programmes ...

Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux ...

Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune ...

Un employeur public se doit de proposer à la suite d'une période de disponibilité d'un de ces agents au moins une proposition d'emploi présentant ...