Une circulaire relative à la refondation de l'éducation prioritaire a été publiée par le ministère de l'Education nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNuisances sonores de terrains de tennis à proximité d'une maison : caractère grave et spécial du dommage
La gêne subie par un couple du fait du fonctionnement des courts excède, en l'espèce, les inconvénients que doivent normalement supporter sans indemnisation, dans l'intérêt général, les personnes résidant à proximité d'un ouvrage public.
...Le "selfie" dans l'isoloir
La publication sur les réseaux sociaux le jour du scrutin de photographies des filles d'un candidat dans l'isoloir peut-elle influer sur l'issue du scrutin ?
...Preuve de l'imputabilité au service de l'invalidité d'un agent
Le syndrome dépressif ayant entraîné l'invalidité d'un adjudant de gendarmerie est consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait.
...Répétition d'une somme indûment versée à un agent public
Précisions sur les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d'une décision ne pouvant plus être retirée.
...Filmer ses collègues dans les toilettes est un motif de licenciement
Le licenciement d'un agent ayant filmé ses collègues féminins dans les toilettes n'était pas disproportionné au vu du droit pour les agents de la commune au respect de leur intimité et à travailler dans des conditions normales.
...Conditions de la communication du bulletin de salaire d’un agent public
Le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent public en cause.
...Nouvelle version de l'avant-projet de loi de décentralisation
Une nouvelle version de l'avant-projet de loi sur les compétences doit être présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2014.
...Une commune peut porter atteinte au droit de propriété d'un particulier dès lors qu'elle n'en entraîne pas l'extinction
La Cour de cassation estime que la commune ayant réalisé des travaux ne porte pas atteinte au droit de propriété d'un individu dès lors qu'aucun de ses agissements n'avait abouti à l'extinction de ce droit.
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