La CJUE retient une discrimination indirecte dans le cadre des avantages familiaux des régimes de retraite dont bénéficient les hommes agents de la fonction publique en France.

Le Conseil d'État sursoit à l'exécution d'un jugement tribunal administratif de Paris ayant enjoint à la CNCCFP de communiquer à Mediapart des documents relatifs aux comptes de campagne de Nicolas Sarkozy de 2007.

Il appartient au Premier ministre de fixer les conditions générales mises à l'utilisation de l'ensemble des fréquences radioélectriques qui relèvent du domaine public de l'Etat, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du code des postes et des communications électroniques qui précisent, pour les seules fréquences attribuées par l'ARCEP, que les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation des fréquences sont fixées par cette Autorité.

Le 22 juillet 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant réforme ferroviaire.

L’obligation pour l’administration d’exécuter l’injonction de proposer des repas composés de viande "halal" est provisoirement suspendue par le Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes aux exigences de l'article 4 de la Constitution relatives au pluralisme des courants d'idées et d'opinions.

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie d'une déclaration préalable de manifestation, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir lesdits troubles, dont, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public.

Le tribunal doit seulement apprécier si des circonstances particulières permettent de regarder la tentative de suicide d'une fonctionnaire sur son lieu de travail comme détachable du service.