Les parties à un marché à bons de commande ne peuvent pas demander au juge d'annuler une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice que cette mesure a engendré.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : recours imposé à un logiciel
Le fait d’imposer aux candidats d’adapter leurs offres à un logiciel de messagerie déterminé correspondant aux exigences du marché n'est pas discriminatoire.
...Prestations de services juridiques : l'expérience du candidat comme critère de choix des offres
L'expérience du candidat peut servir de critère de sélection des candidatures, à condition que la prise en compte de ce critère soit rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
...Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index - Août 2013
Publication au JORF d'un rectificatif à l'avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics.
...Application d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence peut s’appliquer aux logiciels pour lesquels des sociétés disposent de droits d’exclusivité.
...Recensement 2012 de l'achat public
L'Observatoire de l'achat public a publié son recensement 2012 le 28 novembre 2013.
...CJUE : cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés
La CJUE précise les modalités de cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés.
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