Le Conseil d’Etat rappelle que la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics : rappel de certaines règles relatives à la sous-traitance
Un sous-traitant dont le contrat a été résilié ne peut pas demander l’annulation du marché principal.
...Précisions sur les candidatures et les offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics
Les modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics.
...Délai de réception des offres en cas de grève postale
Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.
...Marchés publics : l'offre doit respecter les dispositions du règlement de la consultation
Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une procédure de passation d'un marché dont le candidat avait présenté une offre incomplète et irrégulière.
...Sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication
Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 apporte des précisions sur la sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication.
...Etendue de la responsabilité du maître d’œuvre
Le fait que le maître de l'ouvrage soit liée aux maître d'œuvre et aux autres entreprises par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage présente à leur encontre des conclusions à fin de garantie.
...Publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant
La publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant est-elle compatible avec le libre accès à la commande publique ?
...Mémoire de réclamation
Une lettre demandant à un office HLM le paiement d'une somme globale qu'elle estimait lui rester dû doit comporter des précisions sur les motifs.
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