L'activité de la CNAF qui diffuse gratuitement sur l'ensemble du territoire national les informations relatives aux structures d'accueil ne constitue pas une activité économique.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDématérialisation des marchés publics
La DAJ du ministère de l’Economie lance une consultation sur la dématérialisation des marchés publics à destination des acheteurs.
...Les conditions de l'intervention des SEM
Les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence.
...Marchés publics : publicité des sous-critères et de leur pondération
Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères, qui doivent être eux-même regardés comme des critères de sélection.
...Candidatures à un marché public parvenues hors délai pour cause de grève postale
Des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent-elles être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la date limite d'envoi des offres ?
...Résiliation d'un marché public
L’annulation par le tribunal d'une décision du maire de résilier un marché et de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ne pas signer l’avenant, n’ont pas pour conséquence d’autoriser la cession du marché.
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