Une réponse ministérielle précise la définition juridique des différents types de concessions funéraires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpérations de construction de bâtiments : évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie
Un décret du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie a été publié au Journal officiel du 9 novembre 2011.
...Responsabilité de la puissance publique et créances salariales
Responsabilité pour faute de l'Etat pour n'avoir pas transposé de façon complète la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
...Vigilance sur les logiciels des laboratoires de biologie médicale
Un décret met en place une vigilance sur les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et les dispositifs à finalité non médicale utilisés dans les laboratoires de biologie médicale.
...Accord de volonté dans le cadre d'un marché public
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.
...Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2010-2011
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a présenté, le 4 novembre 2011, le rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2010–2011.
...Extension d'un camping et bande des cent mètres
La règle issue de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme peut-elle céder face au projet d'extension d'un camping dans un secteur autorisant de tels aménagements ?
...Prolongation d'un PAE : précisions ministérielles
Un programme d'aménagement d'ensemble mis en place par une commune et qui n'a pas été entièrement exécuté dans le délai prévu peut-il être prorogé pour une période de plusieurs années ?
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