Précisions ministérielles sur la délivrance de visas aux conjoints de Français.
...Précisions ministérielles sur la délivrance de visas aux conjoints de Français.
...La crainte légitime que demeurer dans une habitation fait encourir un risque sanitaire particulièrement grave, constitue un trouble manifeste et un danger imminent que seul le démantèlement de la station relais est en mesure de faire cesser.
...Le poste d’infirmière au bloc opératoire comprend les deux fonctions de panseuse et d'instrumentiste.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire.
...Les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable et nature juridique des marchés publics réservés aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par le travail.
...Quel que soit le régime de responsabilité applicable, le point de départ du délai de prescription quadriennale prévu par la loi du 31 décembre 1968, applicable à une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation tant pour la victime d'un dommage corporel que pour ses parents des préjudices physiques ou moraux qu'ils ont subis, est le premier jour de l'année suivant celle de la consolidation des infirmités liées à ce dommage.
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