Le Conseil d'Etat rejette le recours d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il y aurait commis ...
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Majoration de la rémunération des fonctionnaires
Un décret revalorise le point d'indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, attribue des points d'indice majoré différenciés au 1er juillet 2023 et 5 ...
Accélération de la production d'énergies renouvelables : décret
Fixation des modalités d'application des dérogations au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme prévues par la loi relative ...
Favoritisme au sein du corps des commissaires de police
Le Conseil d'Etat valide la révocation d’un commissaire général qui, en tant que président du jury du concours de commissaire de police, a ...
Analyse des émissions aqueuses pouvant rejeter des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse par les industriels des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE ...
Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires : publication au JO
Publication au JORF de la loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils ...
Non-restitution de matériel informatique : une commune peut émettre un titre de recettes contre son agent !
Une commune ayant prêté du matériel informatique à une fonctionnaire territoriale peut émettre un titre de recettes contre celle-ci face à son ...
Un fossé peut faire partie du domaine public routier et fluvial
Selon la configuration des lieux, un fossé est susceptible de faire partie à la fois du domaine public routier et fluvial. Il peut donc aussi faire ...