Est licite une charte du temps de travail qui considère comme travail effectif d'une part le temps consacré à l'habillage et au déshabillage sur ...
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ICPE : restriction sur les prélèvements et la consommation d'eau en cas de sécheresse
Publication au JO d’un arrêté relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la ...
Photos déplacées envoyées par un collègue : pas un accident imputable au service !
Le choc suscité par deux photographies, irrespectueuses et déplacées, envoyées par un collègue, ne peut pas être considéré comme un accident ...
Préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : condamnation de l'Etat
Le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, ...
Précisions sur la modification des pénalités dans le cadre d'un groupement solidaire
Lorsqu'une convention fixe la part qui revient à chaque membre d'un groupement solidaire dans l'exécution d'une prestation, le juge administratif ...
CEDH : droits des militants écologistes
L’arrestation et la détention arbitraires en Russie de militants de Greenpeace, qui ont escaladé une plateforme pétrolière pour protester ...
Exhibition sexuelle à la Cour des comptes : la sanction est justifiée
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il y aurait commis ...
Majoration de la rémunération des fonctionnaires
Un décret revalorise le point d'indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, attribue des points d'indice majoré différenciés au 1er juillet 2023 et 5 ...