Par trois décisions, le Conseil d’Etat reconnait que la réglementation de l’implantation des antennes-relais est de la compétence exclusive de l’Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAgents contractuels dans la fonction publique : circulaire de mise en œuvre du protocole
Publication d'une circulaire relative à la mise en oeuvre du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois fonctions publiques.
...Dispositif d’obligation d’achat de l’électricité
Suspension temporaire de l'obligation d'achat de l'énergie solaire : pas de violation du principe d'égalité, ni de celui de confiance légitime.
...Modification substantielle du DCE et délai de remise des offres
L’acheteur qui modifie substantiellement un élément de la consultation pour un appel d’offres doit permettre aux candidats de les intégrer dans leur offre avec un nouveau délai identique au délai initial.
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