La pose et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole est sans incidence sur la destination agricole de cette construction.

Le 20 décembre 2011, à l’issue de vastes consultations publiques, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d'intérêt économique général (SIEG).

La Commission européenne souhaite moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi.

Publication d'un décret définissant la notion de catégorie de déchets dangereux et précisant la procédure d'autorisation pour procéder à des mélanges de déchets dangereux.

Le droit à congé pour formation professionnelle d'un agent de la fonction publique s'exerce sous réserve, d'une part, de l'adéquation de la demande de l'agent avec les objectifs et moyens du plan et, d'autre part, de l'intérêt du service à la date où est formulée la demande.

La circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas par elle-même de nature à changer sa destination.

Publication au JORF d'un arrêté déterminant les seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat.

Dans quelles conditions un directeur d'hôpital peut-il décider de la mutation d'un praticien hospitalier ?