Une installation d'éoliennes ne pouvait pas être considérée comme un équipement collectif public, n'étant pas directement affectée à l'exécution même du service public de l'électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure devant le Conseil de discipline : témoignages
Le conseil de discipline peut se fonder sur des témoignages écrits contenus dans le dossier de l'agent sans les entendre oralement.
...Interdiction d'accès à la voie publique et droit d'accès des riverains
Une interdiction mettant en cause le droit d'accès à la voie publique des riverains, la propriété privée et la liberté d'aller et venir, lorsqu'est établit un risque d'éboulement, est une mesure proportionnée, au regard des risques avérés et alors même que le bien en cause serait une résidence principale.
...Bilan de la RGPP
Un rapport sur l'application de la RGPP et les conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'Etat a été rendu au Gouvernement.
...Naufrage de l'Erika : la Cour de cassation confirme et amplifie l'arrêt d'appel
Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation confirme toutes les condamnations pénales prononcées dans l'affaire du naufrage de l'Erika et annule l'immunité de responsabilité que Total avait obtenu en appel.
...Facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Un décret relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur a été publié au Journal officiel.
...Le dialogue avec le jury d'un concours
Le dialogue et la négociation de la procédure de concours de l’article 70 du code des marchés publics sont très encadrés.
...Déclaration commune Etats-Régions
Les régions ont signé avec l'Etat une déclaration commune dressant la liste des quinze engagements en vue du redressement économique et industriel de la France.
...Rapport de l'IGF sur l'Etat et ses agences
Le ministre de l'Economie et des Finances ainsi que le ministre chargé du Budget ont publié le 17 septembre 2012 un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur "l'Etat et ses agences".
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