Les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement sont non conformes à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation du permis de construire une mosquée
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 octobre 2012, a annulé pour quatre motifs un permis de construire une mosquée.
...Convention pour l'exploitation des colonnes Morris : critère des intentions culturelles
Le juge examine les intentions de l'adjudicateur pour déterminer la nature de la convention : marché public ou délégation de service public.
...UE : réforme du marché européen du carbone
La Commission européenne va mettre en place un gel de certains volumes de quotas à mettre aux enchères ainsi qu'un vaste débat sur les mesures structurelles possibles pour résoudre le problème de l'excédent de quotas.
...Remboursement des frais et dépens au profit d’une personne publique
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services.
...CJUE : preuve du niveau minimum de capacité financière des candidats ou soumissionnaires
Un acheteur public peut imposer un ou plusieurs postes particuliers du bilan des entreprises comme preuve d’un niveau capacité minimum même si les législations nationales divergent.
...Cession gratuite d'un terrain lors de la délivrance d'un permis de construire
Conséquences pour les propriétaires de la décision du 22 septembre 2010 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la cession gratuite d'un terrain pour un usage public, lors de la délivrance d'un permis de construire.
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