Une QPC peut porter sur une disposition législative que le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité a priori a examiné par ricochet et jugée inconstitutionnelle mais sans l'abroger.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L.15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Une mesure d'interdiction d'un sport par une commune doit être proportionnée par rapport au but poursuivi de tranquillité publique, sécurité publique et de préservation d'un site.

Une réponse ministérielle précise que l'entretien d'un pont revient à son propriétaire, sauf convention contraire, quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure.

Le rapport d'analyse “Évaluation de la politique de l'eau” du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) met en lumière les difficultés de gestion des petit et grand cycles de l'eau.

Le Conseil d'Etat a transmis une QPC au Conseil constitutionnel afin de savoir si l'absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience des officiers d'état-civil est conforme à la Constitution.

Les grandes lignes du futur projet de loi sur les patrimoines ont été présentées le 13 septembre 2013.

Le 17 septembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitve les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique.

Remise d'un rapport sur la réparation du préjudice écologique à la ministre de la Justice par le Professeur Yves Jegouzo.