Publication d'un décret fixant l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 23 et 30 mars 2014 et annonce de la date des élections européennes au 25 mai 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNuisances engendrées par les flashs des éoliennes
Les éoliennes implantées avant le 1er mars 2010 doivent se mettre en conformité avec les exigences du balisage d'ici le 1er mars 2015.
...Association transparente : respect des règles des marchés publics
Une réponse ministérielle précise que les marchés des associations, contrôlées pas des collectivités territoriales, effectuant des travaux pour des équipements collectifs sont soumis aux règles des marchés publics.
...Subrogation, à l'issue d'une transaction, de l'Oniam dans les droits d'une victime
Lorsqu'il est saisi d'une action subrogatoire de l'Oniam, le juge qui procède à l'évaluation des préjudices subis par la victime n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime.
...Création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Les députés ont adopté le 19 septembre 2013 la proposition de loi créant un Conseil national d'évaluation des normes.
...Avant-projet de loi d'avenir sur l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Le ministre de l'Agriculture a présenté les orientations de loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
...Vérification de la productivité d'un forage d'eau potable avant délivrance du permis de construire : aucune obligation
Le gouvernement rappelle les règles relatives au raccordement des constructions aux réseaux d'eau potable et confirme que le maire n'est pas tenu de vérifier la productivité d'un forage privé d'eau potable en cours d'instruction d'une demande de permis de construire.
...Conférence environnementale : engagements pour une écologie positive et sociale
A l'issue de la Conférence environnementale, le Premier ministre a présenté le 21 septembre 2013 les engagements du gouvernement pour une écologie positive et sociale.
...QPC : extinction des droits par effets de l'ordonnance d'expropriation
Le premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation prévoyant l'extinction de tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés par effets de l'ordonnance d'expropriation est conforme à la Constitution.
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