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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElection des députés européens : convocation des électeurs
Publication au JORF d’un décret fixant la date de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
...Solutions pour résoudre le problème des stations-service abandonnées
Une réponse ministérielle précise les mesures mises en place, ou sur le point de l'être, pour résoudre le problème des stations-services laissées à l'abandon.
...Profils et droits de stockage de gaz naturel
Publication au JORF d’un arrêté définissant les droits de stockage et les obligations de souscription de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.
...UE : publication des directives "marchés publics"
Publication au JOUE des directives constituant le paquet législatif "marchés publics".
...Fonction publique : révision d’une pension de réversion
Le Conseil d'Etat précise que le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale.
...Avis défavorable de l'ABF : recours administratif préalable
Il ne peut être fait de recours contentieux à l’encontre de l’avis conforme rendu par l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire.
...Trouble du voisinage par la création d'une chambre funéraire
Pour invalider l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire près d'une habitation, les juges doivent relever une gêne de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique.
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