Publication au JORF d’un décret relatif au régime des autorisations d'urbanisme, concernant notamment les autorisations du droit des sols, les préoccupations environnementales, les échanges dématérialisés, la réforme de la surface de plancher et celle de la fiscalité de l'urbanisme.

De simples photographies ne peuvent remplacer la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation : l'offre doit être rejetée comme irrégulière.

Précisions ministérielles sur les conséquences du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements sur la réalisation de voies pédestres et de vélo tout-terrain.

L’exécution de prestations par les candidats sélectionnés en vue de l’attribution d’un marché de conception-réalisation en contrepartie du versement d’une prime constitue un contrat indépendamment de l’attribution de ce marché.

Rejet du référé suspension contre la suppression de la voie d'appel des recours contre les permis de construire des bâtiments implantés sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts.

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité au motif qu'il n'a pas été signé par le ministre chargé de l'Industrie alors qu'il impose le respect de la norme ISO 9001.

En termes de promotion interne, l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions de promotion dans les propositions qu'elle adresse à la commission administrative paritaire.