La cour administrative d'appel de Paris a approuvé le recours à un PPP pour le transfert du TGI de Paris sur le site des Batignolles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComposition du gouvernement Valls : ministres et secrétaires d'Etat
Après nomination des ministres, un décret relatif à la nomination des secrétaires d'Etat a été publié au JORF.
...Encadrement du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'Intérieur concernant les nuances politiques des élus et candidats a été déposée au Sénat.
...Pollution aux hydrocarbures : pas de distinction selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui
Le code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui.
...Recours pour contester un contrat public
Le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.
...Quotas de CO2 : vers une exemption des vols long-courriers en Europe
Le Parlement européen a voté une modification du système de quotas de CO2 pour le transport aérien qui exempte de permis de CO2 les vols internationaux et les compagnies étrangères.
...Droit de préemption urbain et référé-suspension
Appréciation de la nécessité de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel un maire a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble.
...Les mesures d'économie d'énergie dans la pratique du football professionnel
Le ministre de l'Ecologie se prononce sur la question des mesures d'économies d'énergies à prendre dans le cadre de la pratique du football professionnel.
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