La notion de "surface bâtie" est différente de celle de "surface de plancher hors œuvre brute de la construction".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValeur contractuelle du cahier des charges
Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
...Suspension par le Conseil d'Etat d'une mesure d’interdiction des "burkinis"
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend une mesure d’interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages.
...Documents d'arpentage et de piquetage annexés à l'acte comportant la description des limites du terrain
L'action en nullité doit être rejetée lorsque les documents d'arpentage et de piquetage sont annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain.
...Conciliation des mandats électifs nationaux et locaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Protection des agents contractuels en application de l'article 32 de la loi Le Pors
Liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent contractuel qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la présente loi.
...Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
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