Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre ainsi que sur leur sélection.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa procédure qui fait suite à la contestation d'une hospitalisation demandée par un tiers doit respecter le principe du contradictoire
Le juge administratif qui vérifie la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d’un tiers doit exiger que soit communiquée à chacune des parties la copie intégrale de la demande manuscrite formée par le tiers.
...L'exécution d'une promesse de vente n'est pas compromise par une déclaration d'intention d'aliéner sur les mêmes parcelles
Une déclaration d'intention d'aliéner, qui ne comporte pas l'indication du prix auquel la commune envisage d'acquérir, ne fait pas obstacle à l'exécution d'une promesse de vente qui avait été signée précédemment sur ces mêmes parcelles.
...Attribution de marchés publics et de contrats de concession : liste des taxes donnant lieu à la délivrance de certificats
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
...La décision de refus d'une implantation d'éolienne fait grief et est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
Le refus de l'opérateur de radar d'implantation d'éolienne sur le territoire d'une commune, rendant impossible à l'avenir la constitution d'un dossier susceptible d'aboutir à une décision favorable, est une décision qui fait grief susceptible d'une recours pour excès de pouvoir.
...Irrégularité des bulletins de vote des conseillers régionaux comportant le nom du président de leur parti politique
Les bulletins de vote qui mentionnent d'autres noms que celui des candidats, tel que le nom du président de leur parti, sont irreguliers. Mais cette mention irrégulière peut rester sans conséquence si elle n'induit pas les électeurs en erreur quant à l'identité des candidats.
...L'absence du défaut de signature dans une offre présentée par voie électronique doit conduire à sa recevabilité et à son réexamen
Une société qui a procédé à une offre par voie électronique et dont il s'avère que la signature ne fait pas défaut doit être déclarée recevable et réaxamniée.
...Sagace : les conclusions prévues par le rapporteur public doivent être connues par les parties avant l'audience de manière exacte
Les parties doivent être en mesure de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience. Cela implique que lorsque le rapporteur les modifie ultérieurement à leur consultation, les parties doivent être informées de ces modifications.
...Publicité sur l'emprise des équipements sportifs
Publication au JORF d'un décret relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs.
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