Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation publique
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2016 le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
...Hébergement d’urgence : incompétence des juridictions de l'aide sociale
Les décisions accueillant ou rejetant des demandes d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'aide sociale.
...Marchés publics : mémoires techniques joints lors de la réponse à un appel d’offres
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres.
...FPH : majoration du traitement de fonctionnaires bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel
Publication au JO d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".
...Cas d'un demandeur de Dalo logé par ses parents au titre d'une obligation alimentaire
Lorsque le demandeur d'un droit au logement opposable allègue devant la commission de médiation qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande, de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire.
...Divulgation de l’identité des membres de la Miviludes
Les noms des personnalités composant le conseil d'orientation de la Miviludes, des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel et des fonctionnaires affectés dans les six pôles n'ont pas à être communiqués.
...Appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC
L'appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC doit inclure celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et le coût de leur acquisition, mais pas les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.
...Protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants : projet de décret
Mise en consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016 d'un projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.
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