Le ministère de l'Environnement publie la charte de la participation du public élaborée avec les parties prenantes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de qualification d'un accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement constitue, en l'absence de faute personnelle ou d'une circonstance détachant cet évènement du service, un accident de service.
...Exercice des pouvoirs de police du préfet à l'encontre d'une ICPE dont l'exploitant est en liquidation judiciaire
Le préfet peut exercer ses pouvoirs de police à l’encontre d’une ICPE dont l’exploitant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
...Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales : prolongation d'un an
Publication au JO d'un décret prolongeant pour une durée d'un an les fonctions du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
...Intégrer dans le compte de campagne des candidats les dépenses engagées pour une élection primaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats.
...Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : deux ordonnances au JORF
Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Déclaration d'intention d'aliéner : pas d'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption
Le vendeur n'a pas l'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d'intention d'aliéner, qu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain, objet de la vente.
...Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics.
...Expulsion des occupants d'installations précaires situées dans la zone d’accueil des migrants de Calais
Le Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des occupants de 72 installations précaires situées dans la zone d’accueil des migrants de Calais et abritant différents lieux de vente et commerces.
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