La cour administrative de Versailles rappelle les conditions nécessaires à une collectivité lorsqu’elle souhaite prendre en charge une activité économique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPeut-on se promener pieds nus dans la Citadelle de Besançon ?
Si le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peut édicter une interdiction générale et permanente de marcher pieds nus, le juge doit contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique.
...Interdiction du cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Nouvelle composition du gouvernement
Publication au JO d'un décret relatif au remaniement ministériel.
...La construction d’édifices funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l'obtention d'un permis de construire ?
Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de construction d’édifices funéraires au sein d’un cimetière privé.
...Compte épargne temps : une collectivité n’est pas obligée d’établir un règlement y afférant
Le ministère de l'Intérieur précise qu'une collectivité n'est pas tenue d'établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents.
...Contrat public : la valorisation d’un critère lié aux frais de déplacement n’est pas à exclure
Le Conseil d'Etat juge qu'il est possible de retenir un critère de jugement des offres lié au frais de déplacements engendrés en cours d'exécution, à condition que les modalités de calcul de celui-ci permettent de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements.
...CJUE : pas de réintégration automatique des travailleurs non permanents après un licenciement abusif
Le fait, pour un service public espagnol, de ne pas réintégrer automatiquement un travailleur non permanent après un licenciement abusif ne constitue pas une discrimination car la différence de traitement entre travailleurs permanents et non permanents est justifiée.
...Responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une personne publique : incompétence du juge administratif
La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée encourt à l'égard d'une personne publique, en l'absence de disposition législative spéciale.
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