Transposition de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

Correction d'erreurs ou d'omissions rédactionnelles dans diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature.

Lorsqu’un fonctionnaire est également gérant et associé d’une société civile immobilière (SCI), il est tout de même possible de lui concéder un logement de fonction dont la SCI est propriétaire.

Fixation par décret des conditions, seuils et échéanciers applicables aux publics concernés par l'obligation de mise à disposition d'un service de paiement en ligne à destination des usagers.

Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

La réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général.

Les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.