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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication d’un plafond à toute rémunération dans la fonction publique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur
Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel doit aller au-delà d'un doute ou d'un risque.
...CEDH : une sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n’est pas un traitement inhumain
La Cour a jugé que la sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n'a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant.
...QPC : modification des documents d’un lotissement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l’article L. 442-10 du code de l'urbanisme, relatif à la modification des documents d'un lotissement.
...Simplification des démarches administratives suite à un décès : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Interdiction pour une police municipale d’exercer de la télésurveillance à domicile à titre onéreux
La cour administrative de Versailles rappelle les conditions nécessaires à une collectivité lorsqu’elle souhaite prendre en charge une activité économique.
...Peut-on se promener pieds nus dans la Citadelle de Besançon ?
Si le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peut édicter une interdiction générale et permanente de marcher pieds nus, le juge doit contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique.
...Interdiction du cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur a été déposée à l’Assemblée nationale.
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