La Cour a jugé que la sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n'a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : modification des documents d’un lotissement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l’article L. 442-10 du code de l'urbanisme, relatif à la modification des documents d'un lotissement.
...Simplification des démarches administratives suite à un décès : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Interdiction pour une police municipale d’exercer de la télésurveillance à domicile à titre onéreux
La cour administrative de Versailles rappelle les conditions nécessaires à une collectivité lorsqu’elle souhaite prendre en charge une activité économique.
...Peut-on se promener pieds nus dans la Citadelle de Besançon ?
Si le règlement définissant les conditions de visite d'un ouvrage public constitué de plusieurs composantes distinctes peut édicter une interdiction générale et permanente de marcher pieds nus, le juge doit contrôler si une telle interdiction est justifiée pour chacune des parties distinctes du site auxquelles elle s'applique.
...Interdiction du cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à interdire le cumul de fonctions électives à l’étranger avec un mandat de député ou de sénateur a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Nouvelle composition du gouvernement
Publication au JO d'un décret relatif au remaniement ministériel.
...La construction d’édifices funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l'obtention d'un permis de construire ?
Le ministère de l’Intérieur précise les conditions de construction d’édifices funéraires au sein d’un cimetière privé.
...Compte épargne temps : une collectivité n’est pas obligée d’établir un règlement y afférant
Le ministère de l'Intérieur précise qu'une collectivité n'est pas tenue d'établir un règlement pour le fonctionnement des comptes épargne temps de ses agents.
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