Publication au JORF d'un arrêté mettant en place un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.

Fixation par décret des modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.

Lorsqu'il décide de recourir à la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence de cette procédure, notamment en ce qui concerne le délai laissé aux opérateurs économiques pour lui remettre une offre, à condition que ce délai soit suffisant.

Publication au JOUE d'une directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

Un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis à consultation publique jusqu'au 20 juin 2019.

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.

La Commission européenne met en demeure la France d'appliquer la nouvelle norme de l'UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics, ce qu'elle aurait dû faire depuis le 17 avril 2019.

L'administration ne peut conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite d'un fonctionnaire, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

Mise en consultation publique jusqu'au 19 juin 2019 du projet de décret qui prévoit l’adaptation des dispositions réglementaires du code de l’environnement pour le cas des plateformes industrielles.