Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTélérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige
Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.
...Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.
...Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
...Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés.
...Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc
Le Conseil d’Etat rejette les recours d'une association de protection de l’environnement et d'une entreprise concurrente contre les décisions prises en vue de la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc mais condamne toutefois l’Etat à indemniser l’entreprise irrégulièrement évincée.
...Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive.
...Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal.
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