Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la ...
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Aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu ...
Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes ...
Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de ...
Antennes-relais et principe de continuité
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe ...
Formation de certains agents publics : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser ...
Tri des déchets papier, métal, plastique, verre, textiles, bois, fraction minérale et plâtre
Publication au JO d'un décret encadrant le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction ...
Indemnisation limitée du cocontractant ayant commis des fautes
En cas de résiliation irrégulière du marché public par la personne publique, son cocontractant a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut ...