Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de ...
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Gestion de la crise sanitaire : la loi est publiée
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel au lendemain de sa validation par le Conseil ...
Pollution de l'air : le Conseil d'Etat condamne l'Etat à payer 10 millions d'euros
Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à payer 10 millions d’euros car les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pollution de ...
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : publication de la loi
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Publication au JO d'un décret simplifiant certaines procédures ...
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Acquisition de la nationalité française : téléservice
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FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ...
Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard et le financement ...